Le bailleur engage sa responsabilité en ne réclamant pas la régularisation annuelle des charges à son locataire.
Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation estime "en l'état de l'obligation légale (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé un article de décret relatif aux conditions de permanence de résidence des personnes de nationalité étrangère, en matière de droit au logement opposable.
Dans une décision du 11 (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 18 avril 2012, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Selon Pierre-Emmanuel Chevalier, du cabinet d'avocats Wragge & Co, le cadre juridique découlant de la stratégie de l'investisseur, et non l'inverse, le choix du véhicule découlera de l'analyse concomitante de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l'occasion de travaux de réhabilitation de bâtiments existants.
Les maîtres d'ouvrage réalisant des (...)
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Publication au Journal officiel du 14 avril 2012 d'un décret relatif à l'obligation de notification aux copropriétaires d'un état des lieux des lots délaissés, et à l'information de l'acquéreur et du locataire (...)
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La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 21 mars 2012 que les deux-pièces mis en location doivent obligatoirement être équipés de toilettes.
En l’espèce, une locataire a assigné ses bailleurs aux fins (...)
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