La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
Dans un arrêt du 2 décembre 2009, la cour d'appel de (...)
Lire la suite...
Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
M. X., recherchant la présence d’eau sur un terrain lui appartenant, a chargé la société G. (...)
Lire la suite...
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut (...)
Lire la suite...
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances (...)
Lire la suite...
Les paiements directs des transporteurs sous-traitants faits par après la date du jugement d'ouverture de la procédure collective n'ont pas d'effet libératoire et ne peuvent opérer une compensation.
La société (...)
Lire la suite...
Le vendeur ayant remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve a rempli son obligation de délivrance.
La société L. a acheté à la société J. des écrans de cantonnement en (...)
Lire la suite...
Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.
Cette directive est le résultat de (...)
Lire la suite...
