L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
Une société a mis un terme au contrat de son agent commercial, Mme X , à effet au 24 février 2006. Par assignation du 27 février 2007, celle-ci a saisi le tribunal d'une demande de paiement d'indemnité compensatrice.La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 octobre 2009, a déclaré cette action recevable et a condamné la société à payer à Mme X. une indemnité de rupture. Elle a considéré que la cessation effective des relations contractuelles correspond à la fin du délai de préavis, qui ne pouvait intervenir avant le 28 février 2006, compte tenu de la notification de rupture du 24 novembre 2005, conformément au (...)
