Une directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2011.

Cette directive est le résultat de la refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 sur le même sujet, celle-ci ayant fait l’objet de plusieurs modifications substantielles.Après un rappel de l'objet, du champ d’application et de quelques définitions, ce texte précise les règles applicables au retard de paiement dans les transactions entre entreprises, ainsi que dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics.La directive aborde également les sujets suivants : échéanciers ; indemnisation pour les frais de recouvrement ; clauses contractuelles et pratiques abusives ; transparence et sensibilisation ; réserve de (...)