Dans deux décisions du 1er février 2011, la Cour de cassation reconnait la qualité de salarié à des gérants d’espaces SFR ayant conclu un "contrat partenaire".
Dans la première espèce, M. X, gérant majoritaire, a conclu en 1996 avec SFR, un "contrat partenaire" pour la distribution de ses produits et offres d'abonnement, sous l'enseigne "espace SFR". Ce contrat n'a pas été renouvelé à son échéance en juin 2004. M. X. a saisi la juridiction prud'homale pour revendiquer le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail et obtenir paiement à ce titre de diverses sommes. La cour d’appel le déboute de sa demande. La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er février 2011 (n° 09-40.033 et n° 09-40.129) censure cette décision. Elle juge qu’en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que (...)
