Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire appartient à l'acheteur et non au juge.
M. X. a fait l'acquisition d'un ancien atelier d'architecture, afin de le transformer en plusieurs logements par (...)
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Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
Une société d'exploitation de chauffage a conclu avec la société S. un contrat d'une durée de 12 ans ou 43.488 heures portant sur la maintenance de deux (...)
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Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
Les sociétés G. et C. ont conclu un contrat de distribution de véhicules (...)
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La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
La société S. ayant acheté une certaine (...)
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Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
La société D., a fait (...)
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Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de (...)
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Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
La société BGA a exercé son activité d'anesthésie-réanimation dans le cadre d'un contrat verbal d'exercice médical conclu (...)
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