La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société (...)
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L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant n'en a eu connaissance qu'après la (...)
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Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire, n'a pas à être motivé.
L'association des (...)
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Le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux exclut l'application d'autres régimes de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle de droit commun fondés sur le défaut d'un produit qui (...)
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C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
Une société suédoise a conclu le 19 novembre 1999 avec une société (...)
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Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
La société T., prestataire de services exclusif de la société G. depuis 1996, a vu ses (...)
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Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. (...)
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