La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
Dans un arrêt du 19 mai 2010, la Cour de Cassation décide qu'une demande de résolution d'un contrat en application de l'article 1184 du Code Civil n'est pas recevable si "la convention des parties avait pris fin avant que ne soit formée la demande (...) tendant à sa résolution". (Cass. Civ. 3ème ; 19 mai 2010, n° de pourvoi P-09-13.296). On sait qu'à la différence de la résiliation qui met fin au contrat seulement pour l'avenir, la résolution en application de l'article 1184 du Code Civil a un effet rétroactif et remet les parties dans le même état que si le contrat n'avait (...)
