Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 

La société N. a assigné M. X. en paiement de marchandises, grevées d'une clause de réserve de propriété, dont une partie avait été volée après leur livraison. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 3 février 2009, a fait droit à la demande de la société et a condamné M. X. au motif que "la livraison des marchandises commandées est établie et que M. X. ne peut contester en devoir le paiement parce qu'elles ont été volées quelques jours plus tard tandis qu'elles étaient sous sa garde et que la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur n'a pas pour effet de différer le transfert de la garde des matériaux livrés jusqu'à leur complet paiement".  La Cour de cassation censure (...)