Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.

La société C. a assigné la société A. ainsi que ses cautions, Mmes X. et Y., en règlement de factures impayées. Elle a également réclamé la condamnation de la société A. au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise les unissant. Dans un arrêt du 19 février 2009, la cour d'appel de Lyon a accueilli, à concurrence de 35.000 euros, la réclamation formée à l'encontre de la société A. par la société C. au motif que cette dernière est fondée en sa demande d'indemnisation du préjudice résultant pour elle de la cessation d'activité de la société A. de la mi-décembre 2005 au 30 juillet 2006, date normale de fin de contrat, soit pendant sept mois et demi, et que ce préjudice (...)