Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2010 une résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de (...)
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Mme X. a acquis de Mme Y. un appartement dans un immeuble ancien. Au cours de travaux de rénovation, il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas. Mme X. a (...)
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Dans un arrêt datant de mi-avril 2010 rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris a condamné un constructeur automobile à verser 3 millions d'euros de dommages et intérêts à un (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la décision de la Commission européenne du 26 avril 2010 portant création du groupe d'experts pour un cadre commun de référence dans le domaine du (...)
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Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par (...)
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La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la (...)
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Une banque a consentit à la société L., avec le cautionnement des époux X. et de la société H. société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement et (...)
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