Un "protocole d'accord" ayant pour objet une cession d'actions stipulait qu'en cas de désaccord entre les cédants et le cessionnaire sur le calcul du prix de cession des actions, le différend serait tranché par une société d'audit, désignée "en qualité de mandataire commun conformément aux dispositions de l'article 1592 du code civil". Suite à un litige, cette société, requise par les parties, a établi un "rapport de mission d'expertise". Dans un arrêt du 18 décembre 2008, la cour d'appel de Douai a retenu que la clause du protocole d'accord désignant la société d'audit en qualité d'expert constituait une clause compromissoire donnant mission à l'arbitre, non pas de fixer la valeur des titres vendus, mais de trancher les différends qui opposeraient les parties, et que le rapport de l'expert constituait (...)