Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.

La société B., franchiseur a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société D. concernant l'exploitation d'un magasin spécialisé dans la distribution aux professionnels et aux particuliers de matériel de bureautique. 1 mois plus tard, la société D. a conclu un bail avec la société civile immobilière de construction-vente S. portant sur un emplacement de vente dans lequel elle a effectué des travaux en vue de l'ouverture du magasin pour la fin de l'année 2003. Un arrêté municipal du 21 novembre 2003 l'ayant autorisée à exploiter uniquement l'activité de grossiste, à l'exclusion de tout commerce de détail, la société D., a notifié le 13 décembre (...)