Publication au JORF de textes relatifs à la lutte contre le travail illégal et à la procédure permettant aux ressortissants étrangers de faire valoir leurs droits.
Un décret du 30 novembre 2011 relatif à la (...)
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Un avantage catégoriel attribuant une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable doit être justifié par des raisons objectives et pertinentes.
Un salarié entré en contrat à durée (...)
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L'Unédic a publié le 7 novembre 2011 une circulaire contenant une fiche technique qui expose les éléments soumis à vérification lors de l’examen de la demande d’allocation d’assurance chômage, ainsi (...)
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Le décret du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (...)
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est privé de cause réelle et sérieuse, si, postérieurement, son supérieur hiérarchique est licencié pour des faits laissant présumer un harcèlement (...)
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Une proposition de loi tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'un plan de licenciement économique, a été déposée au (...)
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