Publication au JORF d'un décret portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui succède à la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
Présenté lors du Conseil des (...)
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Est contraire à la Constitution l'article 728 du CPP, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui renvoie à un décret le soin de déterminer l'organisation et le régime (...)
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L'article L. 5210-1-2 du CGCT relatif au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale est contraire à la Constitution.
Dans le cadre (...)
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Un deuxième projet de loi de décentralisation devrait être présenté le 14 mai 2014 en Conseil des ministres.
Après la première loi de décentralisation du 27 janvier 2014, dite de modernisation de l'action (...)
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Publication au JORF de trois arrêtés portant sur les élections des députés européens, des conseillers consulaires et des délégués consulaires depuis l'étranger.
Trois arrêtés, relatifs aux listes (...)
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La proposition de loi visant à rendre la déclaration de domiciliation obligatoire a été rejetée en 1ère lecture par les députés le 17 avril 2014.
Afin de faire en sorte que les différents financements (...)
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Précisions sur l'intérêt pour agir des tiers contre une décision d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base (INB) au regard des dangers que l'installation représente et de la situation (...)
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