Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public manquait à son obligation de discrétion professionnelle en divulguant sur Internet, au moyen d’un blog personnel et de comptes ouverts à son nom dans des réseaux (...)
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Un avis relatif au rattachement des candidats aux élections législatives à un parti ou groupement politique en vue de l'attribution du financement prévu par les articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique.
Présentée au Conseil des ministres du 12 avril 2017, l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 (...)
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Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par Internet.
Le 9 mars (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de désignation des référents déontologues dans la fonction publique.
L'article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée crée un droit pour (...)
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Une circulaire précise le cadre juridique des principes de neutralité et de laïcité dans la fonction publique.
Le 28 mars 2017, le ministère de la Fonction publique a publié une circulaire du 15 mars 2017 (...)
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