Le Conseil constitutionnel précise que le cumul du mandat de député avec l’exercice simultané du mandat de conseiller de la métropole de Lyon n'est pas possible.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Deux décrets portant sur la mesure et la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat ont été publiés au Journal officiel.
Deux décrets en date (...)
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Le juge des référés du tribunal administratif de Lille refuse de suspendre, faute d’urgence à le faire, l’exécution de l’arrêté de la maire de Lille restreignant la circulation des bicyclettes, vélos à (...)
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Des considérations impérieuses tenant à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d'expulsion et telles que l'exécution de l'expulsion serait susceptible (...)
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Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Bordeaux considère qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la délibération du 25 mai 2023 de l’assemblée de Martinique reconnaissant le (...)
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La proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics a été adoptée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 1er décembre 2023.
Une (...)
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Est contraire à la CEDH l’arrestation et la condamnation de manifestants pacifiques, peu importe que d’autres manifestants aient été arrêtés et poursuivis pour comportement violent.
L’affaire concerne (...)
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