Une réponse ministérielle explique devant quelle juridiction la poursuite de l’occupation du domaine public sans autorisation peut être engagée.
Le 15 novembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson demande au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.
Un projet (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre l’exécution d’un arrêté ministériel qui interdit, en se fondant sur le risque de troubles graves à l’ordre public, le déplacement en Corse des (...)
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Le tribunal de police de Dieppe a condamné EDF à verser des amendes pour fuite de tritium dans une centrale nucléaire.
En octobre 2012, lors d'un contrôle réglementaire, un prélèvement réalisé dans un puits (...)
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Publication au JORF d'un décret créant un administrateur général des données chargé de coordonner la gouvernance, la circulation et l'exploitation des données par les administrations.
Le décret n° 2014-1050 (...)
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La cour administrative d' appel apporte des précisions sur les définitions de fournisseur et de sous-traitant.
Un office public de l'habitat a confié un marché de construction de logements collectifs dans un (...)
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Une instruction du gouvernement du 3 septembre 2014, mise en ligne le 10 septembre 2014, présente l’adaptation des missions de la filière "Application du Droit des Sols" (filière ADS) dans les services de (...)
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