Un juge administratif ne peut annuler un contrat administratif alors qu'il est saisi d'un litige relatif à l'exécution de ce contrat, à l'occasion duquel le caractère illicite du contenu de celui-ci est soulevé par (...)
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Publication au JO d’un arrêté complétant la liste des produits faisant l'objet d'une ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label écologique de l'Union européenne.
Un arrêté (...)
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Le tribunal administratif d'Orléans a annulé les arrêtés préfectoraux approuvant des chartes d'engagements des utilisateurs de pesticides en raison d'une information insuffisante des personnes exposées et d'une (...)
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Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions afin d'aider les communes à concilier économies d'énergie, limitation des nuisances lumineuses et ordre public.
Le député Eric Woerth a alerté le (...)
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Publication au JO de trois textes relatifs au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Trois textes, relatifs au compte épargne-temps dans la (...)
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Le détachement d'un terrain supportant un ou plusieurs bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis, y compris lorsqu'est envisagée l'extension de l'un de ces bâtiments ou la construction d'annexes à ces (...)
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Publication au JO d'un arrêté relatif à la mise en service d'un téléservice d'accueil virtuel pour les usagers du service central d'état civil.
Par arrêté du 5 décembre 2023, publié au Journal officiel (...)
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