En matière de marque communautaire, le caractère distinctif d’une marque doit toujours être apprécié in concreto par rapport aux produits ou aux services visés.
Dans un arrêt du 9 septembre 2010, la Cour de (...)
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Une étude britannique révèle qu’un quart du trafic Internet mondial serait illégal.
Une étude menée par Envisional, une entreprise britannique spécialisée dans la lutte contre la piraterie sur Internet, (...)
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Israël a adhéré au Protocole de Madrid relatif l'enregistrement international des marques.
Le 1er septembre 2010, Israël a rejoint le système de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques. Ce (...)
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Précisions de la Cour de cassation sur les sanctions fiscales de la revendication abusive d'appellations d'origine contrôlées.
Un viticulteur était poursuivi du chef d'infractions à la réglementation sur (...)
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La Cour de cassation admet l'application à titre subsidiaire de l'article 1382 du code civil à défaut de la loi du 29 juillet 1881.
En juillet 2007, un article publié dans un magazine mensuel accusait une (...)
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La seule inclusion d'éléments techniques tels que des marqueurs génétiques pour permettre ou améliorer un processus de sélection n'empêche pas l'exclusion de la brevetabilité.
La Grande Chambre de recours de (...)
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L’intention de faciliter la mise à la disposition, de manière illicite, d’une oeuvre cinématographique n’a pas été démontrée.
Les producteurs du film “Les choristes” ont découvert que ce film (...)
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