Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre (...)
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Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
La chambre de l'instruction de la cour (...)
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Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
Le chien de Mme Y., non tenue en laisse, attaque une personne dans la rue. Les juges du fond estiment que (...)
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L'avocat d'une personne en garde à vue ne pouvant accéder qu'à certaines pièces du dossier de son client, sa demande d'accès au dossier complet lui sera refusée.
Dans un arrêt du 24 juillet 2012, la chambre (...)
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Le droit de l'Union n'empêche pas les Etats membres de prévoir un recours suspensif contre une décision d’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen.
Le Conseil constitutionnel a introduit une (...)
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Les sanctions pénales sont-elles différentes en cas de non respect d'un feu rouge et pour engagement dans un carrefour sans que la voie soit libre ?
Dans une question du 21 février 2013, le sénateur Jean Louis (...)
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Une réponse ministérielle rappelle que la détention d'un éthylotest concerne tout véhicule à moteur, même les tracteurs agricoles.
Les conducteurs d'un véhicule à moteur devant disposer d'un éthylotest, le (...)
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