Le motif affectif ne peut caractériser l’intérêt légitime nécessaire pour un changement de nom qu’en cas de circonstances exceptionnelles.
M. A. a saisi le ministre de la Justice en 2011 d’une demande (...)
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Lors d’une mesure de protection plaçant une personne sous curatelle renforcée, aucun formalisme particulier n'est exigé pour l’énoncé des faits motivant la demande d'ouverture de la mesure. De plus, la (...)
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L’appel formé contre un jugement de mainlevée d’une mesure de protection à l’égard d’un majeur n’est ouvert qu’au requérant.
Saisi par requête du procureur de la République, un juge des tutelles a (...)
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Le Conseil d’Etat rappelle que des motifs d'ordre affectif peuvent caractériser l’intérêt légitime à une demande de changement de nom, tels que l’abandon à quatre ans par le père qui n’a plus eu de (...)
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Le ministère de la Justice apporte des précisions sur la création de prénom des demandeurs nés à l’étranger.
La députée Patricia Mirallès demande à la ministre de la Justice de permettre la création de (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la (...)
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Est-il prévu d'autoriser les mineurs sous tutelle à signer eux-même leur carte nationale d'identité ?
Le sénateur François Grosdidier a souhaité savoir si le gouvernement envisageait d'autoriser les mineurs (...)
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