Lorsqu’un propriétaire sollicite l’annulation de la décision de l’AG lui refusant de transformer son grenier en habitation, les juges doivent rechercher si cette décision protège l’intérêt collectif des (...)
Lire la suite...
Le ministère de l'Economie rappelle les règles touristiques, fiscales et de sécurité relatives à l'hébergement ponctuel chez l'habitant en cas de grand rassemblement sportif.
Dans une question du 23 juillet (...)
Lire la suite...
Publication des index nationaux du bâtiment, des travaux publics, des index divers de la construction et de l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction pour août 2015
Un avis, publié (...)
Lire la suite...
L'acquéreur d'un bien immobilier peut demander une réduction du prix dans l'hypothèse d'un certificat erroné prenant en compte la superficie d'une partie commune lors de la vente de lots réunis.
Mme X. a vendu (...)
Lire la suite...
En plus du droit de passer sur le terrain du voisin, la servitude de passage comprend aussi le droit d’installer des câbles électriques nécessaire à la desserte complète du bien enclavé.
Un propriétaire (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi visant à renforcer les droits des riverains et futurs riverains des zones aéroportuaires a été déposée au Sénat.
Le 28 octobre 2015, le sénateur Jérôme Bignon et plusieurs de ses (...)
Lire la suite...
La garantie d'éviction du fait d'un tiers est due si le trouble subi par l'acheteur est un trouble de droit, existant au moment de la vente, non déclaré et ignoré de l'acheteur ; le débiteur qui s'acquitte d'une (...)
Lire la suite...