Une proposition de loi tendant à simplifier les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées a été déposée à l’Assemblée nationale le 18 mai (...)
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Un mari doit disposer d'un pouvoir express pour recevoir l'accusé de réception d'un compromis de vente à la place de son épouse, dans le cadre d'une cession d'un immeuble d'habitation par acte sous seing (...)
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Le TGI de Paris a condamné des colocataires à indemniser leur propriétaire et a ordonné leur expulsion immédiate, en raison de la sous-location du bien immobilier effectué par le biais d’une plateforme de mise (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 précise que l'indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1953, (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 fixe les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction (référence 100 en 2010) et l'indice de réactualisation (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 22 juin 2016 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) du premier trimestre de 2016, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux travaux d'isolation acoustique applicables aux bâtiments existants faisant l'objet de travaux de rénovation.
L'article L. 111-11-3 du code de la construction et de (...)
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