La règle de la transmission d'une succession d'un héritier renonçant à ses descendants n'est en vigueur que depuis le 1er janvier 2007, et n'a pas d'effet rétroactif.
Lors de l'ouverture d'une succession en (...)
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Viole l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 une cour d'appel qui rejette la demande de remise en état des lieux formée par le syndicat des copropriétaires alors qu'elle avait constaté que le copropriétaire (...)
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Le changement de régime matrimonial ayant produit effet s'impose à chacun des époux, de sorte que, à défaut d'invoquer un vice du consentement ou une fraude, aucun d'eux ne peut être admis à le contester sur le (...)
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Le bien immobilier dont l'indivision est préexistante à la procédure collective d'une débitrice peut faire l'objet d'une saisie et d'une vente de la part du créancier de cette indivision.
Une banque poursuit en (...)
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Lorsque le bailleur est informé de la constitution d'une association de locataires en cours d'application de l'accord collectif de location, le juge, pour rejeter la demande d'annulation de l'offre de vente, doit (...)
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Une réponse ministérielle précise comment déterminer le lieu de naissance d'un enfant devant être mentionné lors de la déclaration des naissances.
Dans une réponse du 7 mars 2013, adressée au sénateur Jean (...)
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Le Premier ministre a rendu publiques ses pistes pour la rénovation de la politique familiale.
A la suite de la remise du rapport de Bertrand Fragonard au gouvernement le 9 avril 2013 faisant état de diverses (...)
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