Publication au JORF d’un décret rétablissant des allocations de logement en cas de recevabilité d'une demande de traitement d'une situation de surendettement.
Le bénéfice du rétablissement de l'aide (...)
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Le défaut de signature du scrutateur sur le procès verbal n'est pas un motif suffisant pour annuler les décisions d'une AG.
Mme X. est propriétaire d'un bien faisant partie d'un groupe d'immeubles constitués en (...)
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Lorsque le gardien d’un immeuble partage avec un tiers l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, ou une seule de ces deux tâches, les dépenses correspondant à sa rémunération ne sont (...)
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Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
Les héritiers d'une personne décédé le 27 décembre 2005 ont reçu de l'administration fiscale une (...)
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La loi du 16 décembre 2013, autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption, a été publiée au Journal (...)
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Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul (...)
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La réponse de la ministre de l'Egalité des territoires et du Logement apporte des précisions sur les travaux de mises aux normes de sécurité des ascenseurs.
Dans des questions du 24 et 31 juillet 2012, les (...)
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