Lorsque la demande de désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété est formée par les copropriétaires, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une assignation délivrée au (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions relatives à l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 29 avril 2024, le règlement (UE) 2024/1028 du 11 avril 2024 établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et (...)
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Une proposition de loi déposée au Sénat vise à déjudiciariser la procédure du changement de la mention du sexe à l'état civil.
Estimant que les barrières actuelles à la reconnaissance du genre à (...)
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Modification des seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisation des tarifs annuels de l'énergie.
Publié au Journal officiel du 20 (...)
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La Cour de cassation indique que la carence du représentant légal à demander l’indemnisation de son enfant mineur victime devant une commission d'indemnisation des victimes d'infraction permet à la victime devenue (...)
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Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résulté n'a été provoquée ou (...)
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