Une société peut subir un préjudice moral et en demander réparation.
M. et Mme X. ont cédé à M. Y., agissant pour le compte de la société J., la totalité des parts de la société P. Dans la convention de (...)
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Dans un jugement du 22 juin 2012, le tribunal de commerce de Paris a considéré que reproduire à l’identique les conditions générales de vente d’un autre site constituait un acte de parasitisme.
Une personne (...)
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Un rapport devant servir de base au gouvernement afin de se prononcer sur l’avenir des soldes flottants préconise de les supprimer et de revenir au régime antérieur.
Le 2 juillet 2012, le Centre de recherche (...)
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Commet des actes de concurrence déloyale la société qui, en reproduisant la forme des emballages et le positionnement des étiquettes d'une société concurrente, crée un risque de confusion dans l'esprit du (...)
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Publication au JORF d'un arrêté portant sur la télédéclaration des périodes complémentaires de soldes.
Un arrêté du 31 mai 2012, relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes (...)
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Le délai imposé au droit de repentir du bailleur commercial, ainsi que son caractère irrévocable, ne portent pas atteinte au droit de propriété.
Dans un arrêt du 13 décembre 2011, la Cour de cassation a dit (...)
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