S’il comporte des griefs précis contre le salarié, le compte-rendu d’entretien est considéré comme un avertissement et ce qu’il contient ne peut pas motiver un licenciement ultérieur.
M. O. a été (...)
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Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce.
Un tribunal de commerce a (...)
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Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet (...)
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La lettre de demande de recherche de postes de reclassement envoyée aux sociétés du groupe auquel appartient l’employeur n’a pas à être assortie du profil personnalisé des salariés concernés par le (...)
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Publication au JO d’un décret relatif aux modalités relatives au contrat d'engagement jeune et à l'allocation ponctuelle pouvant être versée par les missions locales et par Pôle emploi.
Le décret n° (...)
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Un travailleur handicapé, y compris celui qui accomplit un stage dans le cadre de son recrutement, et déclaré inapte à exercer les fonctions essentielles du poste qu’il occupe peut bénéficier d’une affectation (...)
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Peut justifier un licenciement pour faute grave l'implication dans un accident de la circulation d'un salarié conduisant sous l'empire d'un état alcoolique son véhicule de fonction, au retour d'un salon professionnel (...)
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