Un PSE peut contenir des mesures réservées à certains salariés, à condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu'une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.

Un accord majoritaire a été signé en vue de la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), validé par la Direccte, prévoyant la suppression de 1.178 postes notamment sous la forme de départs volontaires échelonnés. Des salariées ont déposé une demande de départ volontaire en vue d'une reconversion dans le secteur de la petite enfance. Un refus leur a été notifié.Elles ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la (...)