Un décret définit les modalités du titre-mobilité entrant en vigueur le 1er janvier 2022.
Publié au Journal officiel du 17 décembre 2021, le décret n° 2021-1663 du 16 décembre 2021 détermine (...)
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L'utilisation d'un système de vidéosurveillance, installé pour des raisons de sécurité, à des fins de contrôle et des surveillance de l'activité des salariés nécessite l'information préalable de ces (...)
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Une proposition de directive vise à garantir que les personnes exécutant un travail via une plateforme se voient accorder le statut professionnel juridique correspondant à leurs modalités de travail réelles, (...)
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Si le juge ne peut, pour la mise en oeuvre de l'ordre des licenciements, substituer son appréciation des qualités professionnelles du salarié à celle de l'employeur, il lui appartient, en cas de contestation, de (...)
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Selon l’avocat général Rantos, un employeur est tenu, au titre des aménagements raisonnables, de réaffecter un travailleur devenu inapte à occuper son poste de travail à un autre poste lorsqu’il dispose de la (...)
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La Cour précise la portée de la notion de "temps de travail" pour une période de garde sous régime d’astreinte.
Un sapeur-pompier réserviste, employé, à temps partiel, par le conseil municipal de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation.
Une proposition (...)
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