Fixation des modalités de déclaration de la retenue à la source et de déclaration obligatoire liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée auprès du guichet unique pour le (...)
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Les accords de branche peuvent fixer le montant des SMH mais également en définir la structure (salaire de base et compléments de salaire). Les compléments de salaire peuvent être modifiés ou supprimés par accord (...)
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Les faits réprimés par les articles L. 8224-5 du code du travail et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale faisant l'objet de sanctions de nature différente, ils ne contreviennent pas au principe "non bis (...)
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La rémunération modifiée dans sa structure par l’entrée en vigueur rétroactive d’un accord collectif est soumise à l’accord exprès du salarié. Cette modification de structure de la rémunération (...)
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En cas d'erreur de calcul de la part de l'employeur, le salarié qui a signé un accord fixant une indemnité transactionnelle ne peut se prévaloir de la mauvaise exécution de ce dernier dès lors qu'il a souscrit à (...)
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Une cour d'appel ne peut pas considérer qu'une période d'essai de 6 mois est déraisonnable au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de l'essai, sans rechercher, au vu de la catégorie (...)
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Le Smic est porté à 1.589,47 € mensuels à compter du 1er octobre 2021, soit une hausse de 34,89 € brut par mois.
Un arrêté du 27 septembre 2021, publié au Journal officiel du 30 (...)
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