Un arrêté du 23 décembre 2021, publié au Journal officiel du 30 décembre 2021, modifie les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. (...)
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Ayant constaté que le liquidateur judiciaire de la société était dans la cause, il appartenait au juge de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au (...)
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Le montant minimum de la garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire applicable en 2022 s'établit à 133.146 €.
Le décret n° 2021-1815 du 24 décembre 2021, publié au Journal (...)
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La loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 4000) visant à accélérer (...)
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Le tribunal administratif de Paris annule la décision validant le plan de sauvegarde de l’emploi de la fédération française de football pour cause d'absence de qualité du signataire de l'accord majoritaire.
(...)
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A compter du 1er janvier 2022, le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 €, soit 1.603,12 € mensuels.
En application du décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, présenté en Conseil (...)
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La loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 20 décembre 2021.
Une proposition de loi (n° 3863 (...)
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