Le tribunal de commerce peut ordonner les licenciements, au lieu de simplement les autoriser, tant qu'il respecte les exigences substantielles de l'article R. 642-3 du code de commerce.

Un tribunal de commerce a adopté le plan de cession partielle proposé par le repreneur avec reprise d'une partie des effectifs et ordonné la liquidation judiciaire d'une entreprise et le licenciement des salariés non repris. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté une salariée de sa demande tendant à voir juger son licenciement illégitime pour n'avoir pas été régulièrement autorisé par le tribunal de commerce. La salariée a formé un pourvoi, soutenant qu'est entaché d'excès de pouvoirs le jugement qui ordonne le licenciement des salariés non repris, alors que, selon le code de commerce, le jugement arrêtant le (...)