C'est à bon droit que l'arrêt d'appel a retenu que le licencié économique se comportait en réalité en gérant de fait de la société liquidée et ne se trouvait pas dans une relation de subordination, caractérisant ainsi un contrat de travail fictif.
Engagé par une société en qualité de directeur, un homme a été licencié pour motif économique.Après le placement en liquidation judiciaire de la société, l'AGS-CGEA a refusé de prendre en charge la créance salariale. Le directeur licencié a alors saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Rouen a dit que la juridiction prud'homale était incompétente pour statuer sur ses demandes.Les juges du fond ont constaté que l'intéressé se comportait en gérant de fait de la société dès lors qu'il accomplissait en son nom des démarches (...)
