Un décret et un arrêté relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ont été publiés au Journal officiel.© LegalNews 2017Références- Arrêté du 7 avril 2011 fixant les fractions mentionnées aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale relatifs au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité - Cliquer ici - Décret n° (...)