Le Conseil d’Etat annule le décret d’application de la loi interdisant les emballages plastiques pour les fruits et légumes : le gouvernement devait attendre la publication d'un nouveau règlement européen.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac. Elle a confié au gouvernement la tâche de fixer la liste de ces produits. Après l'annulation du décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 par le Conseil d’Etat le 9 décembre 2022 (requêtes n° 458440, 459332, 459387 et 459398) faute d'avoir (...)