Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.

Un projet de décret relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime est soumis à consultation publique du 2 au 30 juin 2014. La plupart des dispositions réglementaires codifiées étant antérieures à la modification résultant de la loi constitutionnelle de 2005 relative à la Charte de l'environnement, il y a lieu de permettre au public d'apprécier les incidences sur l'environnement des décisions susceptibles de résulter de l'application de ces dispositions. Le projet complète la codification des dispositions relatives à la pêche maritime, engagée par (...)