L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression, compte tenu de la nature et du contexte de l'agissement en cause.

Le tribunal correctionnel a déclaré trois personnes coupables de participation à un attroupement dans le cadre d'actions d'opposition à l'installation d'un site d'expérimentation de déchets radioactifs.Ces prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Pour confirmer le jugement, la cour d'appel de Nancy a énoncé que les prévenus étaient restés sur les lieux et avaient continué de manifester après les sommations de dispersion dont la réalité résulte des éléments du dossier et des déclarations des membres des forces de (...)