Dans un document du 18 janvier 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport", la Commission européenne préconise : la mise en place par les associations sportives de mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission, afin de garantir une redistribution adaptée des revenus ; l’octroi d’une plus grande attention aux droits de propriété intellectuelle dans le domaine du sport ; l’échange de bonnes pratiques en vue d’un financement transparent et durable du sport ; le contrôle de l’application de la législation sur les aides d’État dans le domaine du sport ; l’exploitation optimale des aspects des Fonds structurels liés au sport ; et l’établissement de données statistiques comparables sur le sport pour tous les États membres.© LegalNews 2017 - Abonné(e) à (...)