Après adoption au Parlement le 20 juillet 2017, la loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores a été publiée au Journal officiel du 3 août 2017.© LegalNews 2017Références- Loi n° 2017-1212 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2017, n° 0180, 3 août - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetFrance / Comores : adoption au Sénat du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien - Legalnews, 24 juillet (...)