Un décret devrait élargir la garantie des risques locatifs à l'ensemble des locataires du parc privé

Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

En mai 2009, les assureurs, le "1 % logement" et l'Etat ont trouvé un accord de principe pour élargir la garantie des risques locatifs à l’ensemble des locataires du parc privé. Les assureurs qui acceptent d'adhérer à cette "nouvelle GRL" seront indemnisés pour tous les loyers non réglés, dans la limite de 70.000 euros. Si le logement a été détérioré par son occupant, les frais de remise en état seront pris en charge jusqu'à .700 euros. La GRL ne jouera qu'à deux conditions : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 euros par mois et le montant de la quittance ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du ménage. Restent encore quelques questions à résoudre, notamment concernant le versement des compensations financières par l'Etat et le "1 %" aux assureurs lorsque des impayés surviendront dans (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 4 décembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 29 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 27 novembre 2024 :