La cour d'appel doit rechercher si le contrat ne fait pas obligation à l'assureur de protection juridique d'informer son assuré de l'existence de la prescription biennale, dans ses rapports avec un assureur de (...)
Lire la suite...
L'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal.
Dans un arrêt du 12 mai 2011, la Cour de cassation estime qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances, selon lequel la (...)
Lire la suite...
Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, du développement des contrats d’assurance (...)
Lire la suite...
Un contrat d'assurance-vie s'analysant en un acte d'administration, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la renonciation au contrat souscrit au nom de son fils mineur pouvait être exercé par la (...)
Lire la suite...
Lorsqu’une collision entre deux véhicules a causé des dommages sans faute des conducteurs, la réglementation nationale peut partager la responsabilité de ces dommages proportionnellement au degré de contribution (...)
Lire la suite...
L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription, les différents points de départ du délai de la prescription biennale.
Dans un (...)
Lire la suite...
Le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercé devant la juridiction de droit commun par l'employeur contre le tiers dont la faute a concouru à la réalisation du dommage, (...)
Lire la suite...
