Est illégale l'autorisation unique d'exploiter un parc éolien composé de trois éoliennes et de deux postes de livraison dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants et aux paysages (...)
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Lorsqu’un contrat d’assurance est souscrit entre une société et un assureur, puis est annulé du fait du comportement de la société, le représentant légal de cette dernière est considéré comme un tiers et (...)
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L’instauration d’un périmètre de protection autour d’un point d’eau potable peut donner lieu à indemnisation, du fait du préjudice issu de la restriction d’usage de parcelles par les riverains.
Un (...)
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Le tribunal administratif de Paris reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans la gestion du stock de masques antérieurement à l’émergence de la Covid-19 puis dans la communication gouvernementale sur le (...)
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Le Conseil d'Etat clarifie les obligations des établissements de santé pour garantir le respect du plafond de travail de 48h par semaine pour les praticiens hospitaliers et les internes.
Trois syndicats de (...)
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De quel recours dispose l'Oniam lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle, acceptée, et que (...)
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