La justice néerlandaise annule en appel l’obligation du pétrolier de réduire ses émissions carbone de gaz à effet de serre, mais reconnaît l’obligation de réduction.
En 2019, des associations et des (...)
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Depuis la loi de bioéthique de 2021, l’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un "projet parental" qui, pour un couple, s’interrompt si l’un des membres du couple décède. Le (...)
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A défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement.
Invoquant des avaries subies en cours du (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à perfectionner le cadre juridique de l’aide ponctuelle et bénévole apportée par les exploitants agricoles aux collectivités territoriales.
Le 24 (...)
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Le Conseil de l'UE a adopté quatre nouveaux actes législatifs du paquet législatif sur la sécurité maritime concernant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes, la pollution causée (...)
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Le tribunal maritime de Marseille reconnaît le préjudice écologique porté à l’herbier de posidonie par deux capitaines de yachts et retient la présomption de dommages sur l’herbier de posidonie dès lors (...)
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