L'assureur a respecté son devoir d'information et de conseil en rappelant aux assurés, avant la réalisation de leurs investissements, que les supports en unités de compte pouvaient subir des baisses.
M. et Mme (...)
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L'adhésion à un contrat d'assurance de groupe crée un lien contractuel direct entre l'assureur et l'adhérent.
A la suite du décès de l'adhérent à une assurance vie de groupe souscrite par une banque, ses (...)
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L'usage par le courtier de documents à en-tête de la compagnie d'assurance matérialise l'apparence du mandat.
Ayant signé des bulletins de souscription à des produits d'assurance-vie et d'épargne de la (...)
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L'augmentation tarifaire en sortie de contrat de 50 % s'applique donc sur la globalité du tarif des actifs.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite "loi Evin", dispose que certains anciens (...)
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Le Conseil d'Etat juge que le montant de la participation aux bénéfices n'est pas de nature à réduire dans des proportions excessives le montant du solde du compte de participation aux résultats.
M. A. et une (...)
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L'intermédiaire d'assurance est tenu de vérifier l'adéquation du contrat avec la situation de ses clients.
M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'assurance vie auprès de la société C. par l'intermédiaire de (...)
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La construction de bâtiments provisoires ne peut être assimilée à des travaux de réfection réalisés sur l'ouvrage affecté de désordres.
Après expertise ordonnée suite à l’apparition de désordres, la (...)
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