Une proposition de loi organique créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (Ordam) déposée le 27 juin 2012 a été rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014.
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Un arrêté du 11 février 2014, publié au Journal officiel du 21 février 2014, fixe les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année (...)
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Il ne résulte ni du caractère limité de l'élevage d'escargots de l'intéressé, ni de son affiliation à la mutualité sociale agricole, ni de l'avis favorable émis par la chambre d'agriculture, ni de la baisse de (...)
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Le banquier doit tenir compte de la spécificité de la profession de son client (footballeur professionnel) et fournir l'information et les contrats adaptés aux besoins de celui-ci.
Un footballeur professionnel et (...)
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Le concurrent n'a pas, en cette seule qualité, intérêt à agir contre l'autorisation d'exploiter une installation classée.
Une commune a demandé l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le (...)
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Le droit de l’Union admet une législation nationale qui, dans le cadre d’un régime particulier d’indemnisation des dommages immatériels résultant de lésions de faible gravité causées par les accidents de la (...)
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Publication au JORF de deux textes relatifs à l'obligation pour les terrains de camping et de caravanage ainsi que pour les parcs résidentiels de loisirs de disposer d'un modèle de règlement intérieur et d'une (...)
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