La vente immédiate de produits de la pêche maritime doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat écrit.
Un décret du 19 janvier 2012, publié au Journal officiel du 21 janvier 2012, détermine les modalités (...)
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Une circulaire du 31 décembre 2011 relative au cadre budgétaire et comptable applicable aux associations syndicales de propriétaires, ainsi que le Plan de comptes applicable aux associations syndicales de (...)
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Une loi du 24 janvier 2012, publiée au Journal officiel du 25 janvier 2012, relative à l'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé “Voies navigables de France”, détermine les (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et (...)
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Un accord-cadre va permettre de résoudre l'impasse des RTT des médecins hospitaliers.
Depuis la loi de 2002 sur les 35 heures à l'hôpital, les médecins hospitaliers ont accumulés plus de 2 millions de (...)
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Publication au JORF du décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale.
Le décret du 23 janvier 2012 modifiant l'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale a été (...)
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Un arrêté du 11 janvier 2012 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les (...)
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