L'accès offert par une société britannique à la vente de billets de concerts à un prix supérieur au prix d'achat initial constitue un trouble manifestement illicite au regard de la loi de 1919, dès lors (...)
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La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.
Dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité (...)
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Par une décision du 13 mars 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 242,6 millions d'euros, trois ententes dans le secteur de la farine en sachets.
En avril 2008, le Conseil de la (...)
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Présentation d'un dispositif permettant d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes.
Une instruction fiscale du 20 (...)
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La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a été promulguée et tend à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Elle insère un article L. 321-3-1 au code du sport qui exclut désormais les (...)
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La loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 a été promulguée et tend à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles. Elle insère un article L. 321-3-1 au code du sport qui exclut désormais les (...)
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Une publicité en faveur des boissons alcooliques ne peut comporter de références extérieures visuelles étrangères aux seules indications énumérées à l'article L. 2232-4 du code de la santé publique.
Le (...)
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