La responsabilité de l'Etat peut être recherchée pour l'aggravation d'une sclérose en plaques à la suite d'une vaccination obligatoire.

Dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, Mme A. a reçu trois injections d'un vaccin anti-hépatite B, puis un rappel. Ayant développé une sclérose en plaques, elle a alors recherché, sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, la responsabilité de l'Etat à raison de cette affection qu'elle impute à la vaccination obligatoire.Dans un jugement du 28 décembre 2007, lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande, confirmé par un arrêt du 30 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux.Dans un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d'Etat a jugé que si le fait qu'une personne ait (...)